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Changement de désignation parentale

Le changement de désignation parentale est un processus pour que les parents trans puissent voir leur identité de genre reflété sur les certificats de naissance de leurs enfants. Il permet aussi à ce que tout parent voulant simplement se faire référer comme «parent» puisse avoir cela reflété légalement. La désignation parentale réfère à comment l’on est appelé — comme mère, père, ou parent — sur un tel certificat.

Ce processus a été introduit tout récemment en droit québécois. Par contre, il comprend de nombreuses particularités qui font en sorte à ce que le processus varie — notamment selon l’âge de l’enfant. Cette page explique comment le changement de la désignation parentale, ainsi que le changement de nom, fonctionne auprès des parents trans.

Cette demande se fait par enfant, et ainsi, la désignation comme «mère», «père» ou «parent» de l’un.e des parents d’un enfant par varier entre les multiples enfants d’un parent. Chaque demande doit être traitée comme sa propre demande: ainsi, si un parent a trois enfants, iel va devoir répéter cette procédure trois fois pour changer sa désignation parentale auprès desdits enfants.

 

Le régime de changement de désignation parentale

Une demande de changement de la désignation parentale peut s’effectuer avec un changement de la mention du sexe, ou peut s’envoyer toute seule. Elle est gratuite.

La désignation demandée est restreinte selon la mention du sexe actuelle ou demandée du parent en question. Celui-ci est restreint à soit la désignation  typiquement correspondant à la mention du sexe actuelle ou demandée de la personne, ou la désignation «parent». Ce tableau va te montrer comment ceci est reflété:

 

Dans le cas qu’un changement de la mention du sexe amènerait quelqu’un à avoir une désignation parentale qui n’est pas permise, l’ancienne désignation parentale peut être conservée, mais tout nouvel enfant va devoir avoir une désignation permise. Par exemple, si Sacha, assigné.e féminin («F») à la naissance et ayant une désignation parentale de «mère» auprès de son 1er enfant, change sa mention du sexe pour la mention non-binaire («X»), son premier enfant peut conserver la désignation en tant que «mère». Par contre, si iel a un autre enfant, cellui-ci ne peut qu’avoir Sacha comme son «parent», et non comme sa «mère».

Le régime varie selon si l’enfant en question a moins de quatorze (14) ans, ou quatorze ans ou plus. Peu importe l’âge de l’enfant, le parent en question est obligé.e par la loi d’informer son enfant du changement. Par contre, si l’enfant a quatorze ans ou plus, iel aura droit d’opposition au changement, et le parent va devoir soit obtenir sa signature sur le formulaire même, ou notifier sa demande de changement de désignation parentale par courrier enregistré ou huissier, en envoyant une photocopie du formulaire en question, donnant ainsi la possibilité à l’enfant d’exprimer son opposition. S’il y a opposition, le Directeur de l’état civil peut soit préserver ta désignation parentale actuelle, ou effectuer le changement à la mention «parent»: ainsi, ceci veut dire que le droit d’opposition n’entre en jeu que si le parent veut obtenir la désignation de «mère» ou de «père».

Lorsque la notification est faite, l’enfant aura vingt jours suivant la date qu’iel reçoit le formulaire pour consentir ou s’opposer à la demande de son parent. S’iel veut exprimer son opposition, iel doit faire ainsi au Directeur de l’état civil ainsi qu’au parent demandeur.se. S’iel néglige de soit apposer son consentement ou son opposition, le changement de la désignation parentale va être accordé comme si l’enfant avait consenti.

Si le parent n’est pas capable de notifier l’enfant, iel peut toujours envoyer sa demande au Directeur de l’état civil, mais cellui-ci va maintenant devoir le démontrer qu’il est dans l’impossibilité à notifier son enfant.

Si la demande de changement de désignation parentale accompagne une demande de changement de la mention du sexe incluant un changement de(s) prénom(s), le nouveau prénom va toujours apparaître sur le certificat de naissance de l’enfant, sans exception. Ceci est le cas même lorsqu’aucune demande n’est faite pour changer la désignation parentale.

Il est important à noter que lorsque la désignation parentale est changée, tout comme lorsqu’un changement de nom prend effet auprès du parent en question, elle ne va pas faire automatiquement disparaître le(s) certificat(s) de naissance de l’enfant! Il demeure la responsabilité soit du parent, ou de l’enfant, à en commander un nouveau.

 

Changer sa désignation parentale à la Clinique de transition légale

Une demande de changement de désignation parentale peut être faite à la Clinique de transition légale, et ce, peu importe si c’est fait avec ou sans une demande de changement de la mention du sexe ou non. Par contre, si l’enfant en question a quatorze (14) ans ou plus, et consent au changement de la désignation parentale, j’encourage fortement à ce qu’iel t’accompagne afin de pouvoir signer tes documents sur place! Comme bonus: si ton enfant a dix-huit (18) ans ou plus, iel pourrait même servir comme témoin à ta propre demande de changement de la mention du sexe, si tu en fais un!

 

Remplir sa demande chez soi

Le formulaire pour une demande de changement de désignation parentale se retrouve dans la section «formulaires» du site web du Directeur de l’état civil. La demande doit être envoyée par la poste, avec une pièce d’identité et une preuve d’adresse datant de 90 jours ou moins. Si envoyée avec une demande de changement de la mention du sexe, aucun document au-delà de ce qui est requis pour un tel changement sera exigé de ta part.

Références: Directeur de l’état civil; CcQ, a. 129.1; r. 4, a. 24.8, 24.9.