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Changement de la mention du sexe
Le changement de la mention du sexe, en contexte québécois, est le processus par lequel quelqu’un peut faire changer sa mention du sexe sur son acte de naissance, et subséquemment, pouvoir changer tous ses autres documents pour faire reconnaître cette mention. Ce processus permet également à changer son ou ses prénom(s), tant au niveau du Directeur de l’état civil qu’ailleurs. Afin d’abréger ce texte, «changement de la mention du sexe» inclut aussi le changement de(s) prénom(s).
Cette page explique le processus, les exigences de fond, ainsi que les exigences de forme derrière le changement de la mention du sexe.
Si tu as déjà changé ta mention du sexe et/ou tes prénoms ailleurs, et veux faire appliquer ces changements au Québec, ceci n’est pas la bonne page pour toi. Consulte la page «Changement de la mention du sexe hors Québec ou à l’international» pour plus d’informations.
J’offre une Clinique de transition légale, qui peut te permettre, dans presque tous les cas, à faire toutes les étapes d’une demande de changement de la mention du sexe (incluant l’assermentation, la préparation des documents, et l’envoi de la demande), sur place. Plus d’informations sur la page ci-mentionnée! Si tu as des questions, tu peux aussi m’envoyer un courriel à celeste (at/à) juritrans.ca.
Guide visuel pour le changement de la mention du sexe
J’offre aussi un guide visuel pour le changement de la mention du sexe! Ceci va être beaucoup plus simple à comprendre que mes longues explications textuelles. Par contre, ce guide ne couvre que les personnes âgées de 18 ans ou plus.
C’est quoi, la mention du sexe?
La réponse courte: c’est une fiction juridique, qui n’existe qu’en droit.
La notion de «mention du sexe» peut être imaginée un peu comme l’enfant des notions de «sexe» et «identité de genre», adaptée pour le monde juridique. En vertu du Code civil du Québec, «la mention du sexe figurant à l’acte de naissance et de décès d’une personne désigne le sexe de cette personne constaté à sa naissance ou encore son identité de genre, lorsque cette dernière n’y correspond pas.» La raison pourquoi l’on est arrivé à ce point, c’est à cause du projet de loi n° 2. Le gouvernement a tenté de séparer ces deux notions en une «mention du sexe» selon l’anatomie génitale, et une «mention d’identité de genre» séparée qui aura préséance si l’individu en question est trans. Ceci aurait, si implémenté, contribué au dévoilement forcé de la transitude — ce qui est, bien sûr, inacceptable et transphobe. Ainsi, cette fiction juridique existe pour combler à ce problème, tout en assurant une continuité jurisprudentielle (notamment par rapport à la discrimination fondée sur le sexe).
Exigences pour le changement de la mention du sexe
Le changement de la mention du sexe est ouvert à toute personne qui en a besoin et qui a habité au Québec pendant un an. Une personne née au Québec, mais qui vit actuellement dans une jurisdiction où la transition légale n’est pas permise, peut aussi effectuer le changement de la mention du sexe au Québec.
Les exigences pour le changement de la mention du sexe sont calquées sur celles pour le changement de nom fait seul; par contre, la raison est automatiquement réputée être l’identité de genre de la personne demandeuse ou de l’enfant ou adolescent en question. Ainsi, elle va devoir déclarer sous serment, devant un commissaire à l’assermentation, que le contenu de sa demande est exacte à sa connaissance et que la mention du sexe demandée est, à sa connaissance, celle qui correspond mieux à son identité de genre.
Chaque demande de la mention du sexe est, en pratique, toujours faite avec les formulaires du Directeur de l’état civil, qui répond à plusieurs exigences de forme mises en place par le gouvernement. Ceux-ci sont énumérés au Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil.
Si la personne concernée par le changement est née hors Québec, le processus va se rallonger. Dans ce cas-ci, un certificat de naissance original, en français, bilingue, ou accompagné d’une traduction certifiée au Québec, va devoir être fourni. Dans l’événement qu’un tel certificat ne peut être produit, le processus de transition légale va devenir considérablement plus difficile. Pour plus d’informations, consulter la page Insertion d’un acte de naissance dans le registre d’état civil du Québec (actuellement en anglais seulement).
La plupart des autres exigences de forme sont variables selon l’âge de la personne concernée par la demande.
Pièces d’identité et preuves d’adresse
La personne demandeuse va aussi devoir fournir des documents prouvant qui elle est, où elle habite actuellement, ainsi que sa résidence au Québec pendant au moins un an. À ses fins, elle va devoir fournir des photocopies d’une pièce d’identité et deux preuves d’adresse.
Une photocopie d’une pièce d’identité délivré par une instance gouvernementale, tel qu’une carte d’assurance-maladie, un permis de conduire québécois ou d’un.e autre province ou état, une pièce d’identité avec photo, un passeport (canadien ou d’un autre pays), une carte de résidence permanente (et tout document analogue venant de IRCC), ou une carte de statut autochtone, fonctionne comme preuve d’identité. Une carte RAMQ «valide sans signature», «valide sans photo», ou délivré pour un.e mineur.e fonctionne aussi.
Le témoin (requis pour le changement de la mention du sexe d’un.e adulte de 18 ans ou plus) va aussi devoir produire une photocopie d’une pièce d’identité.
En ce qui concerne les preuves d’adresse, une doit dater d’au plus un mois, l’autre doit dater d’au moins un an. D’habitude, le gouvernement permet une certaine marge de manœuvre pour la preuves d’adresse récente: un document datant d’au plus 45 jours civils devrait fonctionner comme «nouvelle» preuve.
Une preuve d’adresse inclut notamment un permis de conduire (non utilisé comme pièce d’identité), un relevé bancaire ou de carte de crédit, un relevé/bulletin de paie, une facture d’Internet, de cellulaire ou d’électricité, un certificat d’assurances maison ou automobile, une facture officielle pour médicaments, et tout courrier envoyé par le gouvernement québécois ou fédéral. En dernier ressort, un bail de logement peut fonctionner. Si la personne demandeuse a déménagée récemment, seul la nouvelle preuve d’adresse doit montrer son adresse actuel; l’ancienne preuve peut indiquer tout adresse se retrouvant dans la province.
Présence d’un témoin
La personne majeure (de 18 ans ou plus) qui veut effectuer un changement de la mention du sexe a besoin d’être accompagnée par un témoin, qui va devoir remplir une partie du formulaire prescrite par le Directeur de l’état civil, et qui va devoir déclarer que la personne demandeuse reconnaît le sérieux de sa démarche.
Le témoin peut être toute personne qui t’a connu.e pendant au moins un an, incluant quelqu’un relié.e par voie sanguine ou filiale à la personne demandeuse. Iel doit être en mesure de pouvoir produire et photocopier une pièce d’identité, qui doit être jointe à la demande de changement de la mention du sexe. Par contre, cette personne ne peut assermenter sa propre déclaration.
Exigences spécifiques aux mineur.e.s trans
Les personnes mineur.e.s trans vont faire face à des exigences spécifiques à elleux, dont notamment une exigence de fournir une lettre d’un.e professionnelle en santé ou en services sociaux (médecin, psychologue, sexologue ou travailleur.se social.e), pour pouvoir faire un changement de la mention du sexe. Les parents ou læ tuteur.rice de l’enfant va devoir remplir la demande ielles-mêmes si l’enfant a en dessous de 14 ans.
Pour plus d’informations, consulter la page «Changement de la mention du sexe — mineur.e.s trans» (à venir).
Autres documents à joindre
Dépendamment de l’état civil et des liens de filiation de la personne concernée par le changement, il est possible que d’autres documents doivent être jointes.
Le tableau joint ici va expliquer ces exigences-ci:
Second et subséquents changements de la mention du sexe
Les exigences gouvernementales se resserrent pour les second changements de la mention du sexe. Notamment, un tarif de 148 $ va s’appliquer, et la personne en question va devoir fournir une lettre d’un.e professionnelle en santé ou en services sociaux (médecin, psychologue, sexologue ou travailleur.se social.e) expliquant la raison derrière le changement, afin de pouvoir aller d’avant. Ceci s’applique même dans le cas d’un parcours de transition non-linéaire (ex: F → M → X, ou F → X → M), et pour le changement de nom fait seul — faites attention!
La personne demandeuse va aussi devoir joindre une photocopie de toute décision, jugement, ou certificat concernant un changement de nom ou de la mention du sexe octroyé à son nom. Une demande abandonnée n’équivaut pas à une décision négative: tu n’as pas besoin de joindre toute autre tentative de demande de changement de nom ou de la mention du sexe à ta demande actuelle.
Techniquement, il n’y a pas de nombre de fois limites que l’on peut faire un changement de la mention du sexe; par contre, la nature onéreuse de fournir une telle lettre créée une barrière de facto.
Actuellement, il y a une exception à cette règle: la personne ayant changée sa mention du sexe avant le 8 juin 2022, et qui veut maintenant rechanger sa mention pour une «X», peut se prévaloir d’un tel changement sans payer le tarif applicable, et sans fournir la lettre demandée habituellement.
Remplir la demande de changement de la mention du sexe
Pour effectuer une demande de changement de la mention du sexe, il faut accéder aux formulaires sur le site web du Directeur de l’état civil: https://etatcivil.gouv.qc.ca/fr/formulaires-publications.html.
Le formulaire est divisé selon l’âge de la personne concernée par la demande. Cette section va expliquer le processus pour une personne adulte. Pour des instructions sur comment faire le changement pour un.e adolescent.e ou un enfant (de 17 ans ou moins), tu peux consulter la page «Changement de la mention du sexe — mineur.e.s trans» (à venir).
Cette section va faire référence aux cases et sections comme sur le formulaire «Demande de changement de la mention du sexe d’une personne de 18 ans ou plus », version 20221201. Pour vérifier la version du formulaire, regarde le coin en haut à droite du fichier PDF — c’est à côté du grand C. Ce serait une bonne idée d’avoir ce formulaire devant toi avant de lire la section subséquente!
Pages 1 et 2: La demande elle-même
Les section 1 et 2 de la demande de changement de la mention du sexe consiste à tout simplement remplir tes informations personnelles. Cette partie est relativement simple à remplir. Par contre, fais attention pour les cases suivantes:
- Cases 2 et 3: mets tes prénom(s) avant ton changement de la mention du sexe ici. Le prénom usuel est le prénom qui apparaît en premier sur ton certificat de naissance; d’habitude, c’est le même que celui qui apparaît sur ta carte RAMQ.
- Cases 4 à 8: l’adresse que tu indiquera va être celui que le Directeur de l’état civil utilisera pour communiquer avec toi. Tu vas recevoir ta décision et ton certificat de changement de la mention du sexe là. Fais attention! Si tu déménages bientôt, assures-toi d’informer le Directeur de l’état civil de ça, soit en leur appelant par téléphone, ou en joignant une lettre explicative.
- Cases 9, 10, et 11: mets seulement le ou les numéros de téléphone applicables. Tu peux en mettre juste une dans la case «Téléphone cellulaire» si c’est le seul que tu as. Si tu n’as pas de numéro de téléphone, tu peux mettre un numéro qui appartient à un.e ami.e proche, à tes parents, à ta.on conjoint.e, ou toute personne qui peut facilement te passer son téléphone pour que tu puisses rejoindre le Directeur de l’état civil.
- Case 14: une union civile n’est pas une union de fait (ou «common-law union»). Si tu es dans une union de fait, coche «célibataire». Si ton dernier mariage a été annulé, tu peux cocher «divorcé» ou «ex-conjoint d’union civile», selon le cas.
La section 3 concerne tout changement précédant de nom ou de la mention du sexe. Si tu as déjà fait l’objet d’un changement de nom (pour raisons autre que le mariage) ou de la mention du sexe, coches «oui» aux cases applicables, et joindre une photocopie du jugement ou du certificat applicable.
La section 4 (Objet de la demande) est la partie «fun»! Tu peux y inscrire ta nouvelle mention du sexe demandée. Si tu veux changer ton prénom usuel tout en conservant tes autres prénoms, assures-toi de retranscrire tes autres prénoms dans la case n° 36. Dans le cas où tu veux changer tes autres prénoms, mais non ton prénom usuel (1er prénom), assures-toi de retranscrire ton prénom usuel dans la case n° 35. Si tu ne veux pas d’autres prénoms, je recommande que tu mets une barre à travers la case n° 36, pour indiquer clairement que tu ne veux conserver tes anciens autres prénoms. Vaut toujours être clair que de recevoir un mauvais changement de nom ou de la mention du sexe! Si tu fais une erreur dans cette section-ci, je recommande fortement que tu recommences la page à nouveau — évite d’utiliser du White-Out, du ruban correcteur, ou de caviarder les cases n° 34 à 36.
La section 5 (Motifs et déclarations sous serment) doit être rempli par un.e commissaire à l’assermentation. La manière plus simple d’en trouver un.e, c’est d’aller à la Clinique de transition légale, qui offre l’assermentation sur place gratuitement. Sinon, le Ministère de la Justice maintient un registre des commissaires à l’assermentation — sans garantie relatif à la transinclusivité, par contre! J’ai l’intention d’éventuellement mettre en place un registre de commissaires à l’assermentation trans-friendly; informations à venir.
La section 6 (Paiement) peut être gardée vide dans la plupart des cas. Si ce n’est pas ton premier changement de la mention du sexe, et que tu n’es pas exempté.e par la mesure temporaire concernant la mention «non-binaire», il faut inscrire 148 $. Il se peut aussi que tu aies besoin de certificats de changement de la mention du sexe additionnels afin de pouvoir effectuer un changement avec certains ministères ou agences gouvernementales: c’est notamment le cas avec l’Agence du revenu du Canada, si tu change ton ou tes prénom(s) et ton nom de famille, et dans plusieurs cas, si tu es né.e hors Québec. Chaque certificat de changement de la mention du sexe va coûter un 12 $ additionnel. Dans les cas où tu vas devoir payer, tu vas devoir additionner les sommes d’argent et remplir la case 46, et subséquemment remplir les cases 47 ou 48 selon le cas. Le mode de paiement peut venir d’une personne tierce (e.g. un.e ami.e).
Page 3: Annexe — Renseignements sur les enfants du demandeur
L’annexe «Renseignements sur les enfants du demandeur» doit être rempli si la personne concernée par le changement de la mention du sexe a des enfants.
Tu vas être demandé.e, «désirez-vous effectuer un changement à l’acte de naissance de votre enfant afin que votre désignation en tant que père, mère ou parent corresponde au changement de votre mention du sexe?». Le formulaire, ici, réfère au changement de désignation parentale — c’est-à-dire comment l’on réfère à toi sur le certificat de naissance de ton ou tes enfant(s). Plus d’informations sont disponibles sur la page «Changement de désignation parentale ».
Page 4: Annexe — Déclaration sous serment d’une personne connaissant
le demandeur
Cette annexe est obligatoire.
Ici, ton témoin — la personne qui t’a connu.e pendant au moins un an — va devoir remplir ses propres informations, et déclarer sous serment que la personne concernée par la demande reconnaît le sérieux de ta demande de changement de la mention du sexe.
Faites attention — læ témoin doit mettre ses propres informations dans la section 3, et non la section 1. Les sections 1 et 2 sont pour les informations de la personne concernée par la demande de changement de la mention du sexe. Dans l’événement que læ témoin et læ demandeur.se font leurs changements de la mention du sexe en même temps, læ témoin devrait mettre ses informations (prénom(s), mention du sexe) telles qu’elles sont avant sa demande de changement (de nom, de la mention du sexe) sur l’annexe.
Page 5: Annexe — Liste de documents à joindre
Cette annexe est obligatoire.
Ici, tu peux tout simplement cocher les cases applicables pour ta demande de changement de la mention du sexe, et joindre les documents applicables. Toutes les demandes doivent être accompagnées des documents dans la section «Documents sur l’identité du demandeur » et «Document sur l’identité de la personne ayant remplie l’annexe Déclaration sous serment d’une personne connaissant le demandeur », ainsi que les annexes obligatoires. Les autres documents s’évaluent selon le cas-par-cas, mais ont toutes été mentionnées dans cette page.
Envoi de la demande
Les demandes de changement de la mention du sexe ne peuvent que se faire par la poste. Auparavant, les demandes étaient aussi acceptées en personne à Québec et à Montréal, mais cela n’est plus le cas depuis le début de la pandémie COVID-19.
Après avoir tout mis dans une enveloppe, tu peux inscrire l’adresse suivant dessus:
Service des modifications aux actes et des célébrants
Directeur de l’état civil
2535 boul. Laurier
Québec, QC G1V 5C6
Si tu as des timbres postales, tu peux l’envoyer à partir de tout point de collection de Postes Canada. Sinon, tu peux aller à un bureau de poste pour envoyer le tout. Le frais d’envoi dépend du nombre de feuilles de papier dont tu as besoin, mais va habituellement coûter 2.23$.
Après l’envoi de ta demande
Cette section du site web est actuellement en construction! Plus d’informations à venir.
Références: Directeur de l’état civil; CcQ, a. 70.1—73, 129.1; r. 4; r. 10.