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Préface: Quelle demande dois-je faire?

Le processus de transition légale varie d’une personne à l’autre. Il existe plusieurs possibilités sur quoi faire. Les démarches administratives vont dépendre principalement de tes besoins: as-tu besoin de changer ta mention du sexe (c’est-à-dire ton «sexe légal»)? Ton prénom? Ton nom de famille? Deux des trois, ou tous les trois? Cette page va essayer de répondre à tes questions avant que tu t’embarques dans toute la paperasse requise.

Récemment, il y a eu beaucoup de changements dans le Code civil du Québec qui ont fait en sorte à ce que le processus de transition légale soit simplifié ou rendu possible pour certain.e.s. Notamment, depuis le 9 mars 2021, il n’existe plus d’exigence de citoyenneté, et depuis le 17 juin 2022, la non-binarité est reconnue au niveau du Directeur de l’état civil (le département gouvernemental responsable derrière les certificats de naissance et les changements de la mention du sexe).

Si tu n’es pas certain.e de quoi faire, j’offre aussi une Clinique de transition légale, qui peut sauter tous les étapes que j’ai mentionné et te permettre à effectuer les procédures décrites ici (changement de la mention du sexe et/ou du nom). Tu peux aussi m’envoyer un courriel à celeste (at/à) juritrans.ca.

 

Tableau récapitulatif

Ce tableau explique quelles demandes sont nécessaires selon le cas. À noter que ce tableau ne s’appliquera pas si tu n’as pas de certificat de naissance du tout et dois te prévaloir de l’exception fédérale.

 

Le changement de la mention du sexe

Le changement de la mention du sexe est le processus administratif ou juridique par lequel une personne peut changer sa mention du sexe et, si elle le veut, son ou ses prénom(s). Pour pouvoir faire ainsi, une personne ou, selon son âge, l’un de ses parents, doit envoyer une demande de changement de la mention du sexe par la poste au Directeur de l’état civil.

Le processus pour la demande varie selon l’âge de la personne, mais peut être fait par toute personne ayant habité au Québec pendant un an (avec certaines exceptions). Une personne de 14 ans ou plus peut envoyer une demande soi-même, sans consentement parental. Le parent d’une personne de 17 ans ou moins peut aussi envoyer une demande pour son enfant. Une exigence médicale (de fournir une lettre d’un.e professionel.le en santé ou en services sociaux) s’applique pour toute personne mineure voulant faire leur transition légale; le consentement de tous les parents de l’enfant s’applique si l’enfant a 13 ans ou moins.

Le changement de la mention du sexe est gratuit la première fois qu’une personne le fait pendant sa vie. Tout changement subséquent va coûter 148 $.

Pour plus d’information: Changement de la mention du sexe.

 

Le changement de nom

Le changement de nom est également un processus administratif, qui permet à changer le(s) prénom(s) et/ou le nom de famille d’une personne. Ce processus n’implique pas de changement de la mention du sexe, donc est à prendre seulement si tu veux changer ton nom de famille, ou si tu veux changer ton ou tes prénom(s) seul.

Le processus pour faire la demande varie selon l’âge de la personne, mais peut être fait par toute personne ayant habité au Québec pendant un an. La personne voulant le changement peut envoyer la demande soi-même dès l’âge de quatorze ans, mais va devoir demande un consentement de tous ses parents si elle n’a pas encore atteint l’âge de la majorité (sous réserve de la possibilité d’aller au tribunal pour revendiquer le changement). Les parents d’un.e enfant mineur.e peut aussi envoyer une demande de changement de nom elleux-mêmes. Une exigence de prouver la pertinence du changement sera demandé: il faudra prouver la pertinence de la demande, notamment par la voie de déclarations assermentées de personnes dans ton entourage prouvant que ton ancien nom te cause des souffrances psychologiques, ou alternativement une lettre d’un.e professionel.le en santé ou en services sociaux expliquant la pertinence du changement.

Le changement de nom coûte 148 $.

Pour plus d’information: Changement de nom.

 

Le changement de désignation parentale

Le changement de désignation parentale permet à un parent trans, ou à toute autre personne voulant tout simplement être reconnue comme «parent», de faire refléter ça sur le certificat de naissance de son ou ses enfant(s). Cette procédure est gratuite.

Pour plus d’information: Changement de désignation parentale.

 

Le changement de l’ordre de tes prénom(s) sur ton acte de naissance

Informations à venir.

 

Changer sa mention du sexe et nom de famille en même temps

Juridiquement parlant, il est impossible de faire une demande de changement de la mention du sexe et du nom de famille en même temps. Par contre, une demande de changement de la mention du sexe ou du nom de famille peut être déposé immédiatement après qu’une autre demande est approuvée et entrée en vigueur (c’est-à-dire, aussitôt que tu reçois le premier certificat de changement).

Si tu as besoin de changer ta mention du sexe et ton nom de famille seulement, il est important à noter qu’une exigence de publication existe pour la partie «nom de famille». L’ordre dans lequel tu devrais procéder dépend de qu’est-ce qui serait prioritaire pour toi — le changement de la mention du sexe, ou le changement de nom de famille.

Si tu veux changer ta mention du sexe, ton ou tes prénom(s), et ton nom de famille, je recommande de procéder avec une demande de changement de la mention du sexe comprenant le changement de prénom, suivie par une demande de changement de nom de famille. Presque toutes les demandes de changement de nom de famille vont devoir être publiées; même si une demande de changement de prénom seulement portant sur l’identité de genre ne serait pas publiée, le Directeur de l’état civil ne peut utiliser cette justification pour ne pas publier un changement de nom de famille ou un changement de nom complet. Ainsi, pour minimiser la publication de tes changements, changer ta mention du sexe et ton ou tes prénom(s) en même temps va faire en sorte à ce que ton morinom (ancien prénom(s)) ne va pas être publiquement relié à ton ou tes nouveau(x) prénom(s); seul ton changement de nom de famille va l’être.

 

Changer ses papiers à la Clinique de transition légale

Toute demande de transition légale peut être faite à la Clinique de transition légale. Faire ainsi va, en grande partie, nullifier toutes les barrières de forme qui posent barrière à la transition légale, étant donné que je vais être capable d’expliquer la démarche applicable et assermenter la demande sur place. Par contre, cela ne change pas les exigences de fond requis pour la transition légale au Québec (comme l’exigence de résidence).

 

Remplir sa demande chez soi

Les formulaires pour faire une demande de changement de la mention du sexe ou une demande de changement de nom se retrouve dans la section «formulaires» du site web du Directeur de l’état civil. La demande doit être envoyée par la poste, suivant les instructions jointes; elle va devoir être assermentée aussi, selon le cas (soit avec la Clinique, ou ailleurs).

Références: Directeur de l’état civil; CcQ, a. 58-74; a.129.1; r. 4; r. 10.