Clinique de transition légale

Service d’aide au changement de nom et de la mention du sexe au Québec

La Clinique de transition légale est un service intégré, sans rendez-vous pour toute personne trans québécois-e voulant faire leur changement de nom et/ou de la mention du sexe. Pour le moment, ce service n’est offert qu’en présentiel dans divers villes québécoises, notamment Montréal, mais éventuellement devrait être disponible à distance aussi.

Le changement de nom et de la mention du sexe sont des procédures souvent difficiles, notamment pour les personnes trans migrantes ou autrement victimisées par la violence intersectionnelle. La quantité de paperasse requise pour effectuer un tel changement est souvent une barrière significative. Obtenir son nom choisi, la mention du sexe correcte sur ses pièces d’identité, c’est souvent un grand soulagement: ça peut mener à une fin le mégenrage et morinommage constant qui pourrait autrement avoir lieu.

La Clinique est ouverte à toute personne ayant une connaissance au moins minimale du français ou de l’anglais, et qui a habité au Québec pendant au moins douze mois. Elle est offerte gratuitement, sur le principe du prix libre: tout argent payé va servir à couvrir les frais administratifs qu’une telle initiative engendre.

La Clinique de transition légale peut te fournir de l’information juridique et agir comme commissaire à l’assermentation pour toute demande de changement de nom et/ou de la mention du sexe. Les formulaires, ainsi que l’accès à une photocopieuse, va être disponible sur place: aucun besoin d’apporter quel que ce soit, sauf les documents énumérés dans cette page! La vérification des documents est possible — par contre, nous ne pouvons pas fournir des avis juridiques, étant donné que je (Celeste) ne suis pas avocate. Dans la majorité des cas, je peux m’en charger de l’envoi des documents aussi — aucun frais de poste à débourser de votre côté!

La demande de changement de la mention du sexe fait seul ou avec changement de ou des prénom(s) peut être fait sur place, souvent en un coup et en moins d’une heure. Quant au changement de nom fait seul, ou le changement de nom de famille, tu peux quand même venir, mais possiblement deux fois — et le processus pourrait prendre plus longtemps.

Des questions? Envoyez un courriel à celeste (at/à) juritrans.ca pour la demander.

Périodes sans rendez-vous à venir

La Clinique de transition légale en présentiel est en pause temporaire! En tant qu’alternative, nous suggérons que vous consultez le Service virtuel d’aide à la transition légale, géré par des étudiant·es en droit formé·es par Celeste, à https://juritrans.ca/qc/: ce service avec rendez-vous a lieu beaucoup plus souvent que les Cliniques de transition légale en présentiel!

Que dois-je apporter?

Les particularités du processus de changement de la mention du sexe et du nom au Québec, ainsi que sa tradition juridique civiliste, font en sorte à ce qu’il se retrouve à être quand même unique. Par contre, une chose demeure certaine: attends à ce que tu sois certain.e du nom que tu veux utiliser pour le restant de ta vie avant de procéder au changement de nom et/ou de la mention du sexe. Les seconds changements de nom sont beaucoup plus difficiles à obtenir au Québec que dans d’autres provinces canadiennes; la même chose s’applique pour les changements de la mention du sexe. Au final, un nom, ça demeure quelque chose d’intimement personnel — et non une possession de l’État!

Le régime juridique québécois pour le changement de la mention du sexe est distinct de celui pour le changement de nom. Il faut que tu consultes la catégorie applicable. Tu peux changer ton ou tes prénom(s) avec un changement de la mention du sexe, et non ton nom de famille, qui va requérir un changement séparé.

Changement de la mention du sexe (avec ou sans changement de prénom(s))

Pour toute personne née au Québec ou hors Québec, voulant un changement de la mention du sexe avec ou sans changement de(s) prénom(s):

Si tu as 18 ans ou plus: un.e autre adulte qui t’a connu.e pendant au moins un an doit vous accompagner. Cette personne va devoir contresigner tes papiers, et une de leurs pièces d’identité va devoir être photocopiée. Cette personne peut être tout le monde — même une personne ayant un lien sanguin avec toi.
Si tu as 17 ans ou moins: une lettre d’un.e professionnel.le en santé ou en services sociaux (docteur.e, psychologue, sexologue, ou travailleur.se social.e) «prouvant» ou attestant que tu es trans, ou autrement recommandant le changement de la mention du sexe.
Si tu as 13 ans ou moins: un.e de tes parents va devoir remplir le formulaire, et l’autre (s’iel possède l’autorité parentale) va devoir le signer. L’objection à une demande de changement de la mention du sexe d’un.e enfant trans mène automatiquement à un refus auprès du Directeur de l’état civil — et ainsi, la demande va devoir être renvoyée au tribunal pour analyse supplémentaire. Tu ne peux remplir le formulaire toi-même si tu n’as pas encore 14 ans.
Une pièce d’identité délivré par une instance gouvernementale, tel qu’une carte d’assurance-maladie, un permis de conduire québécois ou d’un.e autre province ou état, une pièce d’identité avec photo, un passeport, une carte de résidence permanente, une carte de statut autochtone, ou tout autre document comportant nom, date de naissance, photo et signature.
- Une carte RAMQ «valide sans signature», «valide sans photo», ou délivré pour un.e mineur.e fonctionne aussi.
Deux preuves d’adresse, une datant d’au plus 45 jours, l’autre d’au moins 365 jours.
- Une preuve d’adresse inclut notamment un permis de conduire (non utilisé comme pièce d’identité), un relevé bancaire ou de carte de crédit, un relevé/bulletin de paie, une facture d’Internet, de cellulaire ou d’électricité, un certificat d’assurances maison ou automobile, une facture officielle pour médicaments, et tout courrier envoyé par le gouvernement québécois ou fédéral.
- Comme dernier ressort, un bail fonctionne aussi.
- Si vous avez déménagé récemment: ta nouvelle preuve d’adresse doit montrer l’adresse actuelle. L’ancienne preuve peut montrer tout adresse précédente située au Québec.

Certaines personnes auront besoin de plus de documents:

Parents

Si tu es parent toi-même, tu peux changer ta désignation parentale — c'est-à-dire la manière dont tu es reconnu.e sur le certificat de naissance de tes enfants — en même temps que la demande de changement de la mention du sexe. La désignation parentale peut être l'une de "mère", "père", ou "parent".

Aller sur la page sur la désignation parentale pour plus d'information.

Changement de nom précédent

Si tu as changé ton nom précédemment (pour des raisons autre qu'un mariage), incluant par raison d'identité de genre, amène tout jugement applicable (dont notamment un jugement sur l'adoption), certificat de changement de nom, et/ou certificat combiné de changement de nom et de la mention du sexe que tu as. Si tu n'es pas capable de te procurer un tel certificat, ça ne va pas t'enlever la possibilité d'effectuer un changement de la mention du sexe ou un autre changement de nom, mais ça peut ralentir le processus.

Changement de la mention du sexe précédent

Si tu as déjà changé ta mention du sexe auparavant, amène tout certificat de changement de la mention du sexe (ou équivalent) applicable, une lettre d'un.e professionnel.le de la santé ou des services sociaux (docteur.e, psychologue, sexologue, ou travailleur.se social.e) expliquant les raisons derrière ta nouvelle demande, et un paiement de $152 à l'ordre du Directeur de l'état civil (sous la forme d'un chèque, d'un mandat postal ou bancaire, ou d'une carte de crédit Mastercard ou Visa). Ceci est le cas peu importe la raison pour le changement (parcours trans non-linéaire, détransition, retransition, etc.).

Si tu n'es pas capable de payer les frais exigibles, envoyez un courriel au celeste (at/à) juritrans.ca pour plus d'informations.

Par contre, si ce changement de la mention du sexe a eu lieu avant le 8 juin 2022, et que tu veux changer ta mention du sexe pour une mention non-binaire (X), tu es exempté.e du tarif applicable et de l'exigence d'apporter une lettre. Cette mesure temporaire, expirant le 8 juin 2024, a été implémentée pour les personnes qui ont dû faire une transition dite binaire (F → M, M → F) pour être dans « la moins pire des deux prisons ».

Mariage hors Québec

Si tu es marié.e hors Québec et n'as pas fait le processus d'insertion de ton mariage dans le registre d'état civil québécois, amène un document original (e.g. jugement, certificat de mariage, copie d'acte de mariage) attestant de ton mariage. Si ton époux.se est né.e hors Québec, voir le processus d'insertion du certificat de naissance dans le registre d'état civil québécois. Ne pas apporter un tel document ne va pas être fatal envers ta demande de changement de la mention du sexe et/ou du nom, mais va faire en sorte à ce que ton nom et ta mention du sexe ne peuvent changer sur ton acte de mariage par le biais du Québec — et par extension, tu vas devoir demander le changement sur ton acte de mariage dans la jurisdiction où tu es marié.e.

Divorcé.e ou veuf.ve (et non remarié.e)

Si tu es divorcé.e, amènes une copie de ton jugement ou certificat de divorce. Si ton dernier mariage a été annulé, amène le jugement applicable.

Si tu es veuf.ve et ton époux.se était décédé.e hors Québec, amènes un document original ou certifié conforme qui atteste du décès de cellui-ci — ceci serait surtout important si ton mariage a eu lieu au Québec. Si ton époux.se est décédé.e au Québec, aucun document additionnel à amener.

Si tu es né.e hors Québec, et que ton acte de naissance ne figure pas parmi le registre de l’état civil québécois, cliquer ici (English only for now) pour savoir les documents dont tu auras besoin! Dans presque tous les cas, tu auras besoin d’un certificat de naissance (ou équivalent) original ou une copie certifiée de ton acte de naissance, avec information sur tes parents, et soit en français ou bilingue (ou traduit au Québec par un.e traducteur.rice certifiée québécois.e). Comme règle générale, toute personne née hors Québec qui n’était pas assujettie à une adoption internationale va devoir effectuer l’insertion d’un acte de naissance (ce qui requiert un document original le prouvant). Si tu n’as pas de certificat de naissance et n’es pas en mesure de pouvoir en trouver ou commander une, j’ai de l’information sur quoi faire.

Si tu n’es pas un.e citoyen.ne canadien.ne, tu peux quand même effectuer un changement de la mention du sexe et/ou du nom, mais il demeure important à noter que le changement ne serait pas nécessairement accepté dans ton pays d’origine, et pourrait attirer l’attention d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Au final, seulement tu peux décider si faire le changement — une décision intime et personnelle — est faisable dans ton cas!

Plus d’informations sur le processus peuvent être trouvées dans le répertoire d’information Transitionne-moi. Il est important à noter que la mention du sexe «X» n’est toujours pas acceptée chez plusieurs départements gouvernementaux; le changement de la mention du sexe, malheureusement, ne sera pas un clé qui ouvrera toutes les portes, dans ce cas-ci.

Changement de nom fait seul

Le processus pour faire un changement de nom seul, c’est-à-dire sans changement de la mention du sexe, est généralement plus complexe. Ceci est surtout vrai pour le changement de nom de famille. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page dédiée à ces fins — il y a des étapes spécifiques que tu vas devoir compléter afin d’y aller d’avant! Tu peux quand même venir à la Clinique de transition légale par contre, à condition que tu tombes sous la grande parapluie «pluralité des genres».

Remplir ta demande de transition légale chez soi

Tu peux aussi remplir ta demande de changement de la mention du sexe et/ou du nom chez toi! Dans ce cas, la Clinique pourrait jouer un rôle de soutien, notamment en matière d’assermentation, vérification du contenu des documents, et l’envoi desdits documents.

Pour faire cela, tu peux utiliser les formulaires sur le site web du Directeur de l’état civil: https://etatcivil.gouv.qc.ca/fr/formulaires-publications.html. Assures-toi d’utiliser le formulaire approprié (18+, 14-17, or ≤13). Les formulaires Demande de changement de désignation parentale (à remplir pour les parents trans) et Demande d’insertion au registre de l’état civil du Québec d’un acte d’état civil fait hors du Québec (à remplir si tu es né.e hors Québec et que ta naissance ne figure pas dans le registre de l’état civil québécois) peuvent s’appliquer.

Après l’envoi de ta demande

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